CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le vendeur (LA MAUVAISE HERBE, SARL unipersonnelle, sous le numéro SIRET 821 019 601 (capital social 10 000 euros) dont le siège social est situé au 13 rue Budapest 44000 Nantes, numéro de téléphone 0983087083, adresse électronique : lamauvaiseherbe.nantes@gmail.com)
et l’acheteur (toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site La Mauvaise Herbe), ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acheteur reconnait avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
L’acheteur reconnaît avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les conditions générales de vente du site à tout moment.
Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Les produits et services proposés à l’achat sont ceux qui figurent sur le site La Mauvaise Herbe.
Le vendeur présente chaque produit et service avec ses caractéristiques essentielles, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation.
Ce faisant, l’acheteur reconnait et accepte expressément et sans réserve les conditions générales d’utilisation du site.
L’acheteur pourra procéder à sa commande comme suit :
– Choisir son produit
– Valider la commande dans son panier
– Renseigner les détails de facturation et d’expédition (adresse, numéro de téléphone)
– A partir des détails d’expédition, les frais d’expédition seront calculés en fonction de la distance entre la boutique physique et le lieu de livraison
– Procéder au règlement en carte bancaire
– Vérifier les données communiquées, accepter les CGV et valider la commande en cliquer sur « commander »
Un mail de confirmation vous sera envoyé pour confirmer votre paiement et la commande afférente, ainsi que les informations contractuelles s’y rapportant.
Le consommateur pourra modifier son panier et ses coordonnées avant la validation du paiement. Le coût total du contenu du panier est affiché sur la page résumé de la commande. Seuls sont acceptés les règlements en Euros.
La validation et la confirmation de l’acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société La Mauvaise Herbe dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros et exprimés TTC (TVA et autres taxe applicables), hors frais de transport et de livraison (frais calculés une fois l’adresse d’expédition renseignée)
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
En cas d’indisponibilité du produit, le vendeur s’engage dans la mesure du possible à vous en avertir avant la validation de votre paiement. A défaut, si le paiement est déjà intervenu, nous vous rembourserons tous les montants versés, y compris les éventuels frais de livraison dans les plus brefs délais, selon le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction. Dans tous les cas, ce remboursement n’entraînera aucun frais à votre charge.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Tous les achats de produits se font donc sous réserve de leur disponibilité en stock. A défaut, le vendeur en informera le consommateur.
En outre, le vendeur n’ayant vocation à vendre les produits en quantité importante, par conséquent, se réserve le droit de refuser toute commande.
Dans cette hypothèse, si le paiement est déjà intervenu, nous vous rembourserons tous les montants versés, y compris les frais de livraison dans les plus brefs délais, selon le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction. Dans tous les cas, ce remboursement n’entraînera aucun frais à votre charge.
Nous nous réservons le droit de retirer, à tout moment, tout produit de ce site Internet et de remplacer ou modifier tout contenu ou toute information figurant sur ce dernier.
Nous ne serons pas responsables vis-à-vis de vous ou d’un tiers du fait de notre décision de retirer un produit de ce site Internet, de remplacer ou modifier tout contenu ou toute information figurant sur ce site Internet ou de notre refus de traiter une commande, dans les cas visés ci-dessus, après avoir envoyé la Confirmation de commande.
Les produits présentés sont photographiés et sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, les couleurs peuvent légèrement varier par rapport à l’écran et sa luminosité. Le navigateur utilisé peut également ne pas respecter la réalité. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire concernant cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Les articles en vente sur ce site Internet sont disponibles uniquement à la livraison à Nantes et alentours proches intra-périphérique (Rezé 44400, Saint Sébastien sur Loire 44230, Saint Herblain 44800, Orvault 44700) desservis par nos partenaires coursiers à vélo.
Ils sont également disponibles en retrait à la boutique située au 13 rue Budapest 44000 Nantes.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
L’enregistrement, la validation et la confirmation de la commande impliquent pour l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement s’effectuera par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD).
La commande validée par l’acheteur ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiements bancaires concerné aura donné son accord.
En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée et les clients prévenus par courrier électronique.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Un appel téléphonique sera effectué avant toute livraison afin de s’assurer de la disponibilité du destinataire au moment de celle-ci.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit ou du service à l’acheteur ou au destinataire par nos partenaires coursiers à vélo.
Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que l’acheteur aura indiquée au cours du processus de commande.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de manque d’information empêchant la livraison, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit ou le service.
La participation aux frais de livraison s’entend TTC.
Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Il informera néanmoins l’acheteur de ce retard.
L’acheteur devra signaler auprès du vendeur, au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute erreur de livraison ou de non-conformité apparente des produits ou services par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéfice du droit de retour à ses frais dans les conditions prévues dans les présentes.
Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, le vendeur remboursera le montant des produits concernés.
Si le ou les produits étaient encore disponibles mais avaient changé de prix de vente sur le site, il sera appliqué les nouveaux prix de vente, soit en remboursant à l’acheteur par chèque la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison ou défauts apparents, tout produit ou service à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine.
En cas de demande de réexpédition, les nouveaux frais de port seront à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la réception des produits ou services, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier du motif ou à payer de pénalité.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du vendeur par E-mail, ou courrier, après avoir précisé le numéro de commande.
Le produit devra être retourné directement au vendeur.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.
En revanche, et en application des dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, si l’acheteur les a descellés, ou bien qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
La livraison de produits qui ont été confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés,
La fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmés très rapidement,
La fourniture des services pleinement exécutés par le vendeur pour lesquels l’acheteur a accepté au moment de la passation de la commande que le vendeur commence l’exécution et renonce à son droit de rétractation,
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur remboursera l’acheteur dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 9 – RETOURS
Tout échange ou retour au-delà du délai de rétractation devra faire l’objet d’une demande d’échange ou de retour et recevoir l’accord formel du vendeur.
Les échanges ou retours étant faits à titre strictement commercial par le vendeur, celui-ci se réserve la totale liberté de les accepter ou de les refuser.
Les frais de port de retour resteront à la charge de l’acheteur.
Ne pourront être repris ni échangés, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis par l’acheteur, les articles non remis intacts avec leur étiquette dans leur emballage d’origine, tout produit dont la date de péremption est inférieure à 6 mois.
Le retour ou échange des produits donnera lieu à un avoir, égal au prix d’achat du ou des produits, et ou services achetés.
L’avoir ne comprend pas les frais de livraison.
L’acheteur aura alors la possibilité d’utiliser cet avoir pour échanger ses produits ou se faire rembourser, soit par crédit sur carte de crédit, soit par virement sur le compte bancaire, soit par l’envoi d’un chèque bancaire adressé au nom de l’acheteur ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
Les frais de livraison des produits échangés seront à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 10 – GARANTIE DES PRODUITS ET DES SERVICES
Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue, ainsi qu’il le sera exposé ci-après.
L’article 1641 du Code Civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, si les avait connus ».
L’article 1648 § 1 du Code Civil dispose que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
L’article L. 211-4 du Code de la Consommation dispose que : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L’article L. 211-5 du Code de la Consommation dispose que :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
L’article L. 211-12 du Code de la Consommation dispose que : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
A toutes fins utiles, l’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET DROIT APPLICABLE
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du vendeur ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Le présent contrat est soumis au droit français. Seules les juridictions françaises sont compétentes quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses réclamations. En cas de litige, le consommateur s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 12 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations demandées lors de la création d’un compte sont nécessaires et obligatoires.
L’éditeur garantit la confidentialité des données personnelles de l’acheteur collectées lors de l’utilisation du site.
Il s’engage à ce que la collecte des traitements de données personnelles effectuée au sein du présent site le soit conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Précisément, en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et libertés », telles que modifiées par la loi n° 204-801 du 7 août 2004, relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque acheteur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Chaque acheteur peut exercer ce droit en écrivant à La Mauvaise Herbe soit par courrier postal, à l’adresse de la Société La Mauvaise Herbe 18 rue Budapest 44000 Nantes, soit par mail lamauvaiseherbe.nantes@gmail.com.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Le non-respect par l’acheteur de l’une ou quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente et de façon plus générales, toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi française et aux juridictions françaises.